Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La demande d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit être reçue à la Régie au plus tard 30 jours avant la date prévue du programme de la manifestation sportive.
Toutefois, dans le cas des concurrents autres que les concurrents finalistes d’un programme, les renseignements mentionnés aux paragraphes 3 à 6 de l’article 10 doivent être reçus à la Régie au plus tard 10 jours avant la date prévue du programme.
Cette demande de permis peut inclure une demande pour autoriser la tenue d’une manifestation sportive de boxe et de kick boxing.
Pour l’application du présent règlement, un concurrent finaliste est celui qui participe au combat principal d’un programme compte tenu de la notoriété des concurrents, ce combat n’étant pas nécessairement le dernier à se dérouler.
D. 663-95, a. 30.
© Gouvernement du Québec